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C-26, r. 41 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des comptables en management accrédités du Québec

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. La sentence arbitrale est déposée auprès du secrétaire de l’Ordre qui la transmet aux parties ou à leurs avocats, ainsi qu’au syndic dans les 10 jours suivant ce dépôt.
D. 106-96, a. 32.
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